Succession : La fiscalité sur vos investissements au Portugal
Dans un précédent article nous vous parlions des avantages d’un investissement à l’étranger pour votre succession: Lire l’article ICI
La question récurrente que se pose de nombreux propriétaires d’investissements immobiliers aux Portugal :
« Qu’adviendra t-il de mon patrimoine lors de la succession ? »
Le Portugal a un régime très favorable en matière de successions et donations
Malgré le fait que le Portugal soit dans la communauté Européenne, la fiscalité en droit de succession est complètement différente. Les taxes de succession applicables sur les héritages et donations au Portugal ont été abolies du système fiscal depuis 2004, mais il existe encore des impôts sur les héritages qui ont force de loi dans le pays.
Si vous résidez au Portugal et vous possédez des avoirs mobiles ou immobiles portugais, en temps qu’expatrié vous devez vous assurer que votre planification successorale soit en ordre.
Bien que le régime local d’impôt sur les successions soit relativement simple, le droit des successions est très différent de celui de la France. Si vous ne comprenez pas comment les règles fonctionnent, votre succession pourrait ne pas être distribuée conformément à vos souhaits ou pourrait générer plus de taxes que nécessaire.
Le fait qu’il n’y ait pas d’impôt sur les successions au Portugal ne signifie pas qu’il n’y ait pas de frais associés à ce processus. Donc toute personne qui hérite d’une propriété devra prendre certaines dispositions.
Il est possible de planifier sa succession, en choisissant un autre Etat Membre de l’Union Européenne, afin d’éviter que les héritiers n’aient à répondre à de nombreuses lois et autorités nationales. Le règlement a aussi créé le certificat successoral européen qui permet aux héritiers de certifier leur statut d’héritier dans un autre État membre.
En premier lieu, connaître les principales caractéristiques du système portugais et leur incidence éventuelle sur votre situation.
Définir votre statut familial pour savoir qui est imposable dans votre ménage.
Le Portugal a choisi d’appliquer un «droit de timbre» fixe de 10% qui remplace le droit de succession. Cela ne concerne que les actifs portugais – à savoir les biens immobiliers – transmis en héritage ou en don à vie, quel que soit le lieu de résidence du donateur ou du bénéficiaire.
Il n’y a pas de droit de succession entre parents proches (enfants / parents / conjoints)
Alors que les conjoints et la famille directe sont exonérés de cet impôt, il convient de noter que le Portugal a une vision assez traditionnelle de la famille. Les partenaires qui ne sont ni mariés ni en partenariat civil seront redevables du droit de timbre sur les avoirs portugais hérités ou donnés entre eux, de même que les beaux-parents et les beaux-enfants. Toutefois, après deux ans de vie commune, un couple peut être considéré comme marié aux fins fiscales s’il en a informé les autorités portugaises. Les enfants légalement adoptés seront également reconnus comme famille directe.
C’est le bénéficiaire et non le donateur qui est imposé
Au Portugal, la taxe est payée par le destinataire. Les droits de timbre sont perçus sur les actifs basés au Portugal, quel que soit le lieu de résidence, ce qui pourrait affecter les héritiers résidents en France.
La loi détermine qui reçoit votre succession.
La loi portugaise sur les successions impose un «héritage forcé». Si vous êtes un résident portugais, cela signifie qu’une partie fixe de votre succession sera automatiquement transférée à votre famille directe (selon la définition de «famille» donnée par l’État). Cela concerne non seulement la propriété portugaise, mais également tous vos actifs mondiaux (à l’exclusion des biens immobiliers non portugais).
Il faut souligner que les lois fondamentales portugaises mettent l’accent sur la protection des droits des conjoints et des descendants. Un minimum de 50% du montant total revenant à ces personnes. Cette information est importante car elle aide à déterminer les taxes à payer. En effet, la propriété fait partie de la succession et doit donc être comptabilisée.
En conséquence, votre conjoint, vos enfants (biologiques et adoptés) et vos ascendants directs (parents et grands-parents) pourraient obtenir un minimum de la moitié de votre succession, que ce soit votre intention ou non.
Cependant, il est possible de s’assurer que vos souhaits soient exaucés en établissant un testament relatant des dispositions spécifiques pour passer outre à cette règle. Notez que cela ne concerne que le droit des successions – vous ne pouvez pas choisir le pays qui possède des droits d’imposition sur votre succession.
Base de calcul des taxes et impôts
Le calcule de cet impôt sur l’héritage à partager est relativement simple, multipliez le taux au montant imposable de la valeur des biens reçus. La valeur de chaque bien est déterminée selon des règles spécifiques. Le conjoint ou partenaire de vie (depuis 2009), les descendants et ascendants sont exonérés d’impôt sur l’héritage. Bien qu’ils n’aient pas à payer le droit de timbre, ils doivent déclarer les biens reçus à l’Autorité Fiscale. Dans le cas de donations de biens immobiliers entre conjoints ou partenaires de vie, descendants et ascendants, le droit de timbre est de 0,8%.
Planification de la succession.
Il est impératif de considérer la manière dont vos héritiers recevront votre héritage. En structurant leurs héritages par une optimisation de la valeur fiscale du bien qu’ils devraient recevoir en temps voulu, vous leurs épargnez de payer des taxes ou impôts supplémentaires.
Avec cette planification rigoureuse, vous pouvez avoir l’esprit tranquille en sachant que l’approche la mieux adaptée est en place, pour vous et vos héritiers choisis.
Afin de permettre de choisir des bénéficiaires en dehors du cadre de la famille directe, le testament ouvre des droits pour que des actifs reviennent à des amis ou à des membres de la famille qui ne seraient normalement pas pris en compte. En outre, des bénéficiaires standards peuvent être exclus du testament, par exemple un conjoint séparé ou un enfant qui n’a pas eu de contact avec le défunt depuis un certain temps.
Pour conclure, les héritiers, munis de l’acte notarial dressé par le notaire français (ou du certificat successoral européen), devront se rapprocher d’un notaire portugais, afin que ce dernier dresse les actes concernant le bien situé au Portugal.
Le notaire portugais aura besoin d’une traduction de l’acte de notoriété français. Souvent, ce dernier établit des procurations, qui, une fois traduites en français, pourront être signées par les héritiers devant le notaire français. Cela évite aux héritiers de se déplacer plusieurs fois au Portugal.
Attention, en l’absence de convention sur les successions et donations avec la France, une transmission à titre gratuit réalisée au profit d’un résident français sera imposable en France.
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