Si vous habitez en France et que vous disposez de biens immobiliers à l’étranger, sachez que vous devez impérativement les déclarer au niveau du fisc français. Malgré la suppression des changes depuis presque 20 ans, la déclaration des biens immobiliers reste obligatoire auprès de l’administration française. Dans le cas contraire, de lourdes sanctions peuvent être appliquées. Cependant, la procédure de déclaration diffère selon les cas et la situation du propriétaire. Découvrez tout à propos de comment déclarer un bien immobilier à l’étranger.
Les différentes situations pour déclarer bien immobilier à l’étranger
Comme dit précédemment, la déclaration de votre bien immobilier se situant à l’étranger varie selon la situation du bien en question.
En effet, la procédure pour déclarer un bien immobilier à l’étranger générateur de revenus n’est pas la même que pour un bien qui ne génère pas de revenus.
Déclarer un bien immobilier à l’étranger générateur de revenus
Si votre bien immobilier, se situant à l’étranger, est mis en location, les revenus devront impérativement être déclarés. Les taxes sont les mêmes que pour les biens immobiliers mis en location en France.
Cependant, s’il existe des conventions fiscales entre le pays où le bien est situé et la France, déclarer son bien immobilier à l’étranger se fera de deux manières :
- La déclaration au fisc français est obligatoire si l’imposition est prévue dans le pays étranger.
- La déclaration au fisc français n’est pas obligatoire dans le cas où l’imposition n’est pas prévue, mais celle-ci peut entrer dans la comptabilisation du taux effectif.
Déclarer un bien immobilier à l’étranger non générateur de revenus
Déclarer un bien immobilier qui ne génère pas de revenus au fisc français n’est pas obligatoire. Cependant, si la valeur du bien dépasse les 1,3 millions d’euros, la déclaration sur la fortune immobilière devient alors obligatoire.
Est-il obligatoire de faire une déclaration au fisc dans le cas d’une vente ou d’un don d’un bien immobilier ?
Lorsque vous décidez de vendre un bien immobilier qui se situe à l’étranger, la convention fiscale internationale vous est appliquée. C’est-à-dire que vous êtes imposable lorsque vous vendez vos biens que la plus-value soit mobilière ou immobilière.
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Concernant les plus-values de nature immobilières, les conventions autorisent le pays où se situe le bien à taxer. Dans le cas de plus-value mobilières, c’est au pays de résistance de taxer et d’imposer.
En ce qui concerne les donations de biens immobiliers, sachez qu’en tant que citoyen et résident français, vous êtes tenu de procéder à la déclaration au niveau du fisc de toute donation de biens de nature immobilière. Le seul cas où la déclaration n’est pas obligatoire est lorsqu’une convention le stipule clairement.
Il est important de noter que même si une convention internationale existe, la déclaration peut devenir obligatoire en plus du bien immobilier vous donnez d’autres biens imposables. Le taux d’imposition sera calculé en fonction des droits de donation.
De manière générale, afin d’éviter les sanctions, le mieux à faire est de se rapprocher du fisc afin d’obtenir plus de renseignements.
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