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Permis de séjour aux EAU par constitution d’entité

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Dans cet article vous découvrirez les lignes directrices concernant la création d’une entité juridique aux EAU et la demande d’un permis de séjour en tant que fondateur d’entreprise. Vous y trouverez également les avantages et les inconvénients des principaux types d’entités pour faire des affaires à Dubaï, aux Émirats arabes unis et dans le monde en 2023.

Lire aussi : Tout savoir sur le visa de résidence aux EAU

L’obtention d’une carte d’identité des Emirats en démarrant une entreprise est l’un des moyens les plus rapides de devenir résident des Emirats Arabes Unis. La constitution de l’entité prend de 2 à 8 semaines selon le type d’entreprise. Un permis de séjour par enregistrement d’entité est délivré pour trois ans et peut être prolongé à plusieurs reprises pendant que l’entité fonctionne valablement.

Avantages et inconvénients de faire des affaires aux EAU

Avantages:

0% taux d’imposition. Les zones de libre-échange aux Émirats arabes unis n’imposent aucun impôt sur le revenu, ni aucun dividende, ni aucune taxe sur les salaires.

Le taux de TVA est de 0% sur les ventes de biens à l’étranger, un taux de TVA de 5% est appliqué si les affaires sont faites aux EAU.

Demande accélérée de permis de séjour : la carte d’identité des EAU valable 3 ans est délivrée immédiatement aux propriétaires d’entreprise.

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Faibles coûts et durées courtes de la procédure de candidature : env. 1 à 2 mois pour l’ensemble du processus.

Visa pour les membres de la famille. Les créateurs d’entreprise peuvent demander des titres de séjour pour leur conjoint et leurs enfants de moins de 21 ans si le niveau de revenus et le logement disponible couvrent les besoins de toute la famille.

Aucune exigence pour un séjour permanent aux EAU. Un résident doit visiter les Émirats arabes unis au moins une fois tous les six mois, mais le transit constitue une visite – un tampon de passeport est une preuve éligible de la visite.

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Comptabilité simple et claire. De nombreuses zones franches ne demandent pas de rapports financiers annuels.

Politiques favorables. Le gouvernement du pays s’efforce d’attirer les entreprises et les investissements étrangers en introduisant des politiques anti-corruption, des services publics de qualité et des plateformes numériques pratiques.

Inconvénients :

Accès aux services bancaires. L’ouverture d’un compte d’entreprise est une procédure complexe pour les sociétés constituées dans les zones franches des EAU. Une banque enquêterait sur la source du capital et sur l’existence d’un bureau réel ou d’un espace de coworking loué. Les présentations des entités et les sites Web des entreprises sont également des sujets à vérifier. Le modèle économique de l’entreprise doit être transparent pour la banque. Présenter des filiales étrangères et des associés avec un historique de crédit international serait un avantage lors de l’ouverture d’un compte bancaire d’entreprise aux EAU.

Contrôle de sécurité approfondi. Les fondateurs doivent se soumettre à une vérification des antécédents via la migration et les bases de données internationales.

Réputation controversée de la juridiction des EAU. Les fondateurs d’entreprises ciblant les marchés européens doivent savoir que l’UE considère Dubaï comme une juridiction offshore. Une entité des Émirats arabes unis devrait passer par une vérification détaillée afin d’ouvrir une succursale ou une filiale en Europe. Cependant, des mesures de sécurité strictes seraient appliquées à toutes les entreprises des juridictions à imposition nulle telles que les îles Vierges britanniques ou le Liechtenstein.

Choix du type d’entité juridique

Il existe deux choix principaux pour créer une entité juridique aux EAU en tant qu’étranger : une société continentale ou une entité de zone franche.

Entreprise continentale aux EAU

Une entreprise continentale est bonne pour faire des affaires sur le marché local des EAU. C’est un bon choix pour les restaurants, les magasins, les salons de beauté et les hôpitaux privés.

Néanmoins, un agent local de nationalité émiratie doit représenter les intérêts d’un investisseur étranger. L’agent n’a aucune part dans la société et agit en tant que garant formel qui interagit avec les autorités locales au nom de la société.

Avantages :

De nombreuses activités commerciales sont autorisées.
Accès facile aux services bancaires aux entreprises.
Opérations commerciales nationales et internationales.

Inconvénients :

Un bureau physique aux EAU est obligatoire lors de la constitution de la société.
L’enregistrement de la société est attesté et approuvé par plusieurs autorités.
Des états financiers vérifiés doivent être déposés.
Une seule licence commerciale ne peut pas inclure plusieurs activités : un créateur d’entreprise doit spécifier une seule activité.

Entité de zone franche aux EAU

Une entité de zone franche est une aubaine pour faire des affaires en ligne ou en dehors des EAU : services de conseil, informatique et médias, commerce, éducation en ligne, etc. Il existe plus de 50 zones franches aux EAU parmi lesquelles choisir lors de l’ouverture de ce type d’entreprise.

Avantages :

Constitution simple et rapide : guichet unique pour l’enregistrement des entités.

Contrôle étranger complet. Un investisseur étranger détient 100 % des actions de l’entité et aucun agent local n’est impliqué pour représenter l’entreprise.

Pas d’assurance maladie obligatoire pour les salariés de l’entreprise.

Aucune exigence minimale sur l’espace de bureau. Les espaces de bureau ou de coworking ne sont pas soumis à réglementation lorsqu’il s’agit d’ouvrir un compte bancaire d’entreprise.

Pas d’exigence de capital minimum. Le capital autorisé de l’entité dépend d’une zone commerciale particulière – certaines zones n’imposent aucune exigence minimale sur le capital.

Les résidents sont assistés par un opérateur de zone franche. Les zones franches attirent les entreprises sur leur territoire, se font concurrence pour attirer les investisseurs et leur accordent divers avantages. Les zones franches peuvent aider à la comptabilité, fournir un espace de co-working. Les zones franches créatives aident à trouver des entrepreneurs et à organiser des expositions. Les zones franches s’intéressent au développement des entreprises des investisseurs étrangers et leur rendent souvent des services d’incubateur d’entreprises.

Faibles frais administratifs. La zone franche est moins coûteuse qu’une entreprise continentale en termes de frais d’ouverture et de frais administratifs annuels.

Inconvénients :

Accès limité au marché local. Il est interdit de faire des affaires en dehors d’une zone franche, sauf si un résident local est engagé. Un magasin hors ligne enregistré dans une zone économique franche particulière ne peut faire du commerce que dans cette zone. Dans le même temps, les entreprises de la zone franche des Émirats arabes unis ne sont soumises à aucune restriction pour faire des affaires à l’étranger.

Accès limité au service bancaire local. Il est plutôt difficile et long d’ouvrir un compte bancaire aux EAU.

Nombre limité de visas de résidence. Seuls deux visas de résidence sont délivrés par défaut si un lieu de coworking partagé est loué pour une adresse légale. Plus de visas de résidence peuvent être obtenus en acquérant plus d’espace au sol dans les lieux de coworking.

Réputation de juridiction douteuse. Les zones franches sont des juridictions encore moins réputées pour l’Europe que les entreprises continentales des Émirats arabes unis. Il serait encore plus difficile de faire évoluer votre entreprise d’une zone franche des Émirats arabes unis vers les marchés européens.

Choisir une zone franche pour la constitution d’une entité

Il existe 50 zones économiques franches aux Émirats arabes unis. Chaque zone franche a sa propre structure de gouvernance publique : un officier de l’état civil, les autorités migratoires, la police, les douanes, les établissements de santé.

Deux grandes zones franches ont leurs propres tribunaux. Le système juridique du Centre financier international de Dubaï (DIFC) est basé sur le droit anglais : le tribunal DIFC fournit des services de contentieux et de testaments en common law plutôt qu’en charia.

Les zones économiques franches n’ont pas de régulateur unique ni au niveau de l’émirat unique ni au niveau national des EAU. Voici les conseils de Tranio sur la façon de naviguer entre plusieurs zones franches et de choisir la meilleure résidence légale pour votre entité.

Que devez-vous savoir lorsque vous choisissez une zone franche aux EAU ?

1. Activité de l’entité

Identifiez les zones franches dédiées à l’activité de votre entité. Généralement, les zones économiques franches se concentrent sur certains secteurs d’activité, tels que le commerce, les médias, l’informatique, l’éducation, la fabrication, la logistique, les startups, la finance, le design, la santé. Par exemple:

Dubai Internet City (DIC) est engagé avec des sociétés informatiques, de logiciels et Web.
Le centre financier international de Dubaï (DIFC) est un centre d’affaires pour les entreprises de la finance, de la technologie financière et du commerce électronique.
Dubai Design District (D3) facilite les startups de la mode, de l’art et du design.

2. Types de licences

Étudiez les types de licences disponibles pour l’enregistrement de votre entité. Une licence spécifie le type d’activité commerciale d’une entité. Choisissez le type qui couvre au maximum l’activité commerciale de votre entité. Sinon, s’il s’avérait que votre entité mène d’autres types d’activités, le régulateur imposerait une sanction ou même bloquerait le compte bancaire de votre entité.

3. Bureau

L’un des principaux documents requis pour l’enregistrement d’une entité et l’ouverture d’un compte bancaire est un contrat de location pour un espace de bureau réel – physique – ou un lieu de coworking partagé. Un représentant de la banque peut visiter votre bureau ou demander de fournir une photo du bureau.

Une entité qui se livre à l’importation ou à l’exportation de marchandises aurait besoin d’avoir accès à un port maritime ou à un aéroport. De plus, ces installations commerciales ad hoc, telles que les entrepôts et les magasins de détail, ne sont pas disponibles dans toutes les zones franches. La zone franche de l’ aéroport de Dubaï (DAFZA) est l’une des principales zones pour les entreprises importatrices et exportatrices. La première zone franche des Émirats arabes unis a été établie dans le port de Jebel Ali (JAFZA) en 1985 et est reliée à 140 ports dans le monde.

4. Visa de résidence

Un visa de séjour est accordé au propriétaire ou au salarié de l’entité dans les zones franches. Certaines zones franches imposent des exigences supplémentaires en matière de visa, par exemple la souscription d’une assurance maladie. Il existe des zones qui exigent le paiement d’un acompte s’élevant à plusieurs salaires ou billets d’avion aller-retour.

5.Budget

Estimez vos coûts : droits et redevances d’enregistrement et de licence, loyers des deux premières années d’exploitation de votre entité dans différentes zones franches. Considérez les frais de visa, y compris les frais de visa de résidence pour les actionnaires et tous les employés.

D’autres frais de réinstallation pourraient dépasser de plusieurs fois le budget de constitution initial, ce qui compromettrait la tentative d’économiser. Ne soyez pas déraisonnablement frugal en choisissant une zone franche si vous voulez vraiment faire des affaires.

6. Capital autorisé

La contribution d’un montant particulier au capital autorisé de votre entité est l’une des exigences les plus courantes pour la constitution d’une entité aux EAU. Le montant minimum du capital social varie par zone franche. Certaines zones n’imposent pas d’exigences de capital minimum.

7. Rapport d’audit annuel

Les zones économiques franches n’exigent généralement pas la présentation d’états financiers ou de rapports d’audit. Cependant, il existe certaines zones franches où le signalement est demandé. Par exemple, la soumission d’un rapport d’audit à la fin d’un exercice est obligatoire au Dubai Multi Commodities Centre (DMCC). Un seul des auditeurs des EAU approuvés par le DMCC peut soumettre le rapport. Le défaut de soumettre un rapport d’audit dans les délais est sanctionné.

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